Retour Accueil Vous êtes ici : Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1- Application

S.D.I. DATA TOOLS fournit des produits informatiques à ses CLIENTS selon les présentes conditions générales. Ces conditions constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de S.D.I. DATA TOOLS. Elles s’appliquent automatiquement à tout contrat passé entre S.D.I. DATA TOOLS et ses CLIENTS et écartent toute autre condition générale. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par S.D.I. DATA TOOLS.

2- Objet

S.D.I. DATA TOOLS est un distributeur de matériels et progiciels informatiques et une Société de Services. S.D.I. DATA TOOLS commercialise ses produits auprès de CLIENTS qui maîtrisent l’outil informatique ou qui sont des professionnels de l’informatique (constructeurs, distributeurs, sociétés de services, programmeurs, services informatiques d’entreprises, etc.).Toutefois, il est de la responsabilité exclusive de chaque CLIENT d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc. Le CLIENT s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à S.D.I. DATA TOOLS et assumer de façon exclusive l’obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits informatiques. Le CLIENT dispense également S.D.I. DATA TOOLS de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. La seule et unique obligation de S.D.I. DATA TOOLS que les CLIENTS reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas S.D.I. DATA TOOLS n’est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties.

3- Commandes

Les CLIENTS passent des commandes fermes. Du fait de l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock inhérentes à cette évolution, S.D.I. DATA TOOLS peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de technologie et de prix sensiblement équivalents. S.D.I. DATA TOOLS adresse alors au CLIENT un accusé de réception modificatif, qu’il a 8 jours pour contester. Pour toute commande, il est demandé un acompte de 50 % à la commande et le solde à la livraison.

4- Livraison

Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par S.D.I. DATA TOOLS sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du CLIENT. La livraison est réputée effectuée au regard des délais dès mise à disposition des produits au magasin de S.D.I. DATA TOOLS, que le transport soit effectué ou non par S.D.I. DATA TOOLS. Dès sortie du magasin de S.D.I. DATA TOOLS, les produits sont placés sous la responsabilité du CLIENT qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le CLIENT doit en cas d’avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de S.D.I. DATA TOOLS. Le CLIENT doit en cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison adresser dans les 8 jours à S.D.I. DATA TOOLS une lettre recommandée avec accusé de réception. Concernant les progiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

5- Prestations de services

Sur demande expresse du CLIENT et acceptation de S.D.I. DATA TOOLS, celle-ci peut assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés, l’installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

6- Garantie et retour

La seule garantie accordée par S.D.I. DATA TOOLS concerne la réparation ou l’échange des matériels en panne pendant la période contractuelle de garantie. Les produits devront être retournés en port payé au magasin de S.D.I. DATA TOOLS aux Essarts (85). Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas garanties. De même, en cas de non-paiement du CLIENT, la garantie cessera automatiquement. Au-delà du terme de la garantie, il appartient au CLIENT de souscrire un contrat de maintenance.

7- Service après-vente

Le CLIENT qui souhaiterait bénéficier du service après vente, devra obligatoirement retourner le matériel dans son emballage d’origine, ou le déposer chez S.D.I DATA TOOLS. Un devis de réparation sera établi. La réparation ne sera effective qu’au terme de l’acceptation par le CLIENT dudit devis, et ce, dans les délais précisés. La restitution du matériel est à la charge du CLIENT qui s’y oblige, sauf dérogation.

8- Responsabilité

De convention expresse entre les parties, S.D.I. DATA TOOLS est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. S.D.I. DATA TOOLS ne peut être responsable que des dommages directs et matériels qu’elle cause à ses CLIENTS. En aucun cas, S.D.I. DATA TOOLS ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du CLIENT, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de S.D.I. DATA TOOLS (notamment dans le domaine météorologique en cas d’arrêt de réception d’images ou de carte Fax - BLU, ce que le CLIENT accepte).

9- Prix et paiement

Le prix des produits est celui du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande, tel que spécifié sur le bon de commande, sous réserve d’une hausse des prix lié à un événement indépendant de S.D.I DATA TOOLS. Dans le cas d’une remise accordée par S.D.I. DATA TOOLS, celle-ci peut être modifiée pour toute nouvelle commande. Les frais de transport sont fixés en fonction du poids et valeur des marchandises expédiées. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de S.D.I. DATA TOOLS, date constituant le point de départ du délai de paiement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, et éventuellement modifiés, par S.D.I. DATA TOOLS pour chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées au vendeur dans les 48 heures. Tout retard de paiement entraîne le paiement immédiat de toutes les factures non échues, et des frais financiers au taux de 1,5 % par mois prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 25 % du prix de vente hors taxe, et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues.

10- Résolution

Les offres de S.D.I. DATA TOOLS sont valables 30 jours et peuvent être résiliées à tout moment tant qu’elles ne sont pas acceptées par le CLIENT. Un CLIENT ne peut annuler une commande que plus de 8 jours après qu’elle ait été reçue par S.D.I. DATA TOOLS. Dans l’hypothèse où S.D.I. DATA TOOLS accepterait une annulation de commande ne respectant pas ces conditions, le CLIENT devrait une indemnité de 20 % du montant de la commande annulée. Toute commande acceptée ne peut être résolue que par accord exprès des deux parties, par décision de justice, par S.D.I. DATA TOOLS seule dans le cas de facture S.D.I DATA TOOLS impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété, ou par le CLIENT seul dans le cas de mise en demeure de livrer S.D.I DATA TOOLS infructueuse plus de 30 jours.

11- Clause de réserve de propriété

S.D.I. DATA TOOLS reste propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement du prix de vente par le CLIENT. A ce titre, le CLIENT s’engage à laisser l’étiquette définissant la propriété de S.D.I DATA TOOLS sur tous les matériels non encore payés intégralement. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers. Il ne pourront être cédés par ce dernier pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété. A défaut de paiement total ou partiel, S.D.I. DATA TOOLS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Les présentes conditions de reprise s’appliquent également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que S.D.I. DATA TOOLS souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt, progiciel, etc.). Une fois la reprise effectuée, S.D.I. DATA TOOLS choisit discrétionnairement de poursuivre ou non le contrat. Concernant les progiciels, il est rappelé qu’aucun Droit de Propriété n’est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support et aux termes de la loi du 3 VII 85.

12- Transfert des risques

L’ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde des matériels et des progiciels, tant qu’ils n’ont pas été entièrement réglés, incombent au CLIENT. Afin de protéger les droits de S.D.I DATA TOOLS, le client s’engage à prendre à ses frais une assurance auprès d’un organisme notoirement solvable au bénéfice de S.D.I DATA TOOLS, afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les matériels achetés et non encore intégralement payés, et notamment risques de dégradation et de perte.

13- Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations dues au présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

14- Contrôle de la destination finale

Pour les produits concernés par la réglementation du Cocom, les CLIENTS doivent obtenir avant toute revente ou exportation, l’autorisation préalable de S.D.I. DATA TOOLS et des autorités compétentes françaises et étrangères.

15- Attribution de compétence

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON. Mise à jour Mai 2009

Tous nos produits

sont disponibles

à l'Achat

ou

en Location